engagement de payer frais d'hébergement en EHPAD

Bonjour à tous

La fille d'une majeur protégée a signé un engagement de payer les frais d'hébergment pour sa mère lors de son entrée en EHPAD en 2004 et avant la mise sous curatelle renforcee (Mesure en 2008) . Depuis 2006 les frais ne sont plus reglés . L'aide sociale a été refusée car l obligée alimentaire n a pas fourni les docuiments nécessires à l'instruction de la demande .
Lors de le prise de fonction et aprés différentes mises a jour des dossiers ( reversion non demandée conjoint DCD en 2003, APL)quelques mois ont pu être reglés , mais il reste toujours une dette importante .
Une procedure d'obligation alimentaire est en cours auprés du TGI mais ne permettra pas de revenir sur la creance .
Ma question est :
Quelle est la valeur d'un engagement de payer les frais d'hébergement signé par la fille ?

MERCI DE VOS REPONSES
ET BON WEEK END A TOUS ET TOUTES

La signature de la fille pour sa mère n'a aucune valeur et ne permet pas à l'EHPAD d'exercer un recours. L'engagement de paiement aurait dû être signé par la résidente et donc votre MP; il appartient à l'EHPAD de veiller à ce que le contrat soit signé par la résidente lorsqu'elle n'est pas sous protection.

Est ce que nous pourrions avoir un détail supplémentaire :

La fille a signée à la place de la mère ? Ou elle a signé un engagement de caution ?

Si elle a signée à la place de sa mère, personne ne peut lui demander de régler, et effectivement l'EHPAD a fait une erreur.

Par contre, si elle a signée en tant que caution, normalement l'EHPAD doit pouvoir lui demander le paiement.

Si l'engagement de payer a été signé par la fille en tant qu'obligé alimentaire, il ne pourra avoir une valeur juridique que si il est enregistré auprès du centre des impôts (enregistrement payant). Je connais très peu d'EHPAD qui font réaliser cet enregistrement et malheureusement, si l'OA cesse de régler sa contribution, les sommes ne pourront pas être récupérées.

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