Caution de loyer + surendettement

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il y a 9 ans 10 mois #13340 par Bruno-MJPM58
Caution de loyer + surendettement a été créé par Bruno-MJPM58
Bonjour,

j'ai un protégé qui occupait jusqu'à fin mars un appartement ou il avait des dettes de loyer avec son proprio.

Un dossier de surendettement a été déposé et les dettes effacées.

Mais voilà

La proprio refuse de rendre le chèque de caution car elle estime qu'elle doit se rembourser. En a t elle le droit ?? Elle dit aussi qu'elle fera appel à un huissier de justice (??!!) pour faire valoir ses droits.

Je précise aussi que le protégé vivait dans un logement très précaire (des photos ont été prises) et qu'il l'a rendu repeint.

Que me conseillez vous !!

Merci

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il y a 9 ans 10 mois #13373 par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: Caution de loyer + surendettement
il faut avoir l'état des lieux entrant et sortant cela permettra d'être au claire avec la législation vous pouvez faire appel à l'ADIL du département qui pourra vous aidez dans ce dossier

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il y a 9 ans 10 mois #13377 par Bruno-MJPM58
Réponse de Bruno-MJPM58 sur le sujet Re: Caution de loyer + surendettement
Merci pour la réponse.

Le soucis c'est que le locataire n'a pas du tout ces documents

Cela promet de belle joute de courriers :lol:

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il y a 9 ans 10 mois #13386 par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: Caution de loyer + surendettement
demandé au propriétaire par lettre recommandée si pas de réponse vous serez dans votre droit de réclamer le chèque de caution par voie judiciaire

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il y a 3 ans 4 mois #19278 par vanessa.l
Réponse de vanessa.l sur le sujet Caution de loyer + surendettement
Bonjour Bruno,
Si tu utilises une garantie de loyer, le montant du loyer impayé en sera déduit et sera à charge du locataire.
Source : www.cautionloyersuisse.ch/

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il y a 3 ans 4 mois #19279 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Caution de loyer + surendettement
Bonjour
vous répondez à un message vieux de 6 ans par un lien faisant référence à un pays étranger

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