Caution de loyer + surendettement

Bonjour,

j'ai un protégé qui occupait jusqu'à fin mars un appartement ou il avait des dettes de loyer avec son proprio.

Un dossier de surendettement a été déposé et les dettes effacées.

Mais voilà

La proprio refuse de rendre le chèque de caution car elle estime qu'elle doit se rembourser. En a t elle le droit ?? Elle dit aussi qu'elle fera appel à un huissier de justice (??!!) pour faire valoir ses droits.

Je précise aussi que le protégé vivait dans un logement très précaire (des photos ont été prises) et qu'il l'a rendu repeint.

Que me conseillez vous !!

Merci

il faut avoir l'état des lieux entrant et sortant cela permettra d'être au claire avec la législation vous pouvez faire appel à l'ADIL du département qui pourra vous aidez dans ce dossier

Merci pour la réponse.

Le soucis c'est que le locataire n'a pas du tout ces documents

Cela promet de belle joute de courriers

demandé au propriétaire par lettre recommandée si pas de réponse vous serez dans votre droit de réclamer le chèque de caution par voie judiciaire

Bonjour Bruno,
Si tu utilises une garantie de loyer, le montant du loyer impayé en sera déduit et sera à charge du locataire.
Source : www.cautionloyersuisse.ch/

Bonjour
vous répondez à un message vieux de 6 ans par un lien faisant référence à un pays étranger