Résiliation bail logement

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il y a 14 ans 8 mois #1349 par bambi
Résiliation bail logement a été créé par bambi
Bonjour,

Une MP sous tutelle est en Centre de Rééducation depuis plusieurs mois (avant d'être sous tutelle) dans l'attente d'être placée en M.A.S.
Son fils de 24 ans qui vivait à son domicile vient de rendre la clef du logement de ma protégée à la gardienne. Lors de ma visite avec le bailleur, j'ai pu constater que tout le mobilier avait disparu.
Il me dit l'avoir entreposé chez des copains et chez une tante.
Que me conseillez-vous pour la résiliation du bail, à savoir :
- Faut-il un certificat médical établi par un médecin expert ou par le médecin de l'établissement actuel (car elle y est depuis plusieurs mois) ?
- Que dois-je faire concernant le mobilier disparu du logement ? A savoir, que certains meubles appartenaient au fils et à une des filles de ma protégée agée de 12 ans ?
A savoir également, qu'un nettoyage et un raffraichissement total devront être faits avant l'état des lieux ainsi que l'évacuation d'encombrants laissés par le fils.
Un changement de serrure a été demandé afin que le fils ne puisse pas squaté ce logement.
Merci pour votre aide.
Marie

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  • Christian
il y a 14 ans 8 mois #1350 par Christian
Réponse de Christian sur le sujet Re:Résiliation bail logement
Bonjour,
S'agissant du domicile de la MP, une ordonnance du juge est nécessaire pour résilier le bail. Il prendra cette ordonnance après qu'un médecin ait reconnu que la MP n'aura plus la capacité de revenir dans son appartement.

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il y a 14 ans 8 mois #1351 par bambi
Réponse de bambi sur le sujet Re:Résiliation bail logement
Merci pour votre réponse.
Mais, faut-il un certificat médical d'un médecin expert ou du médecin qui la suit sur le centre de rééducation ?
Merci pour votre réponse.
Marie

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il y a 14 ans 8 mois #1352 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Résiliation bail logement
Le certificat médical doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République (qui n'est pas forcement un médecin expert) Article 431 CC

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