renouvellement tutelle

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il y a 10 ans 7 mois #13777 par delnoma
renouvellement tutelle a été créé par delnoma
:blink:
bonjour, dans le cadre d'un devoir que j'ai à faire, j'ai juste une petite question à poser :
lors d'une requête pour renouveler une tutelle, il y a un document "avis aux proches de la personne protégée de la demande en renouvellement de protection", pour les enfants, par exemple.
ce document fait partie du dossier à envoyer avec la requête?
ou bien, est ce le tribunal qui envoie aux enfants après avoir reçu la requête?

d'avance, un grand merci

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il y a 10 ans 7 mois #13778 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: renouvellement tutelle
En règle générale, ce document est transmis par le juge des tutelles au reçu d'une requête en ouverture de mesure, beaucoup plus rarement lors d'une révision...
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: delnoma

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