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inventaire et curatelle simple.

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il y a 10 ans 9 mois #13970 par flaceliereanne
inventaire et curatelle simple. a été créé par flaceliereanne
Bonjour,
voici ma question :
quand une personne est sous curatelle simple (et non une curatelle renforcée), le curateur est-il dans l'obligation d'établir un inventaire de patrimoine?
merci pour vos réponses.

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il y a 10 ans 9 mois #13972 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: inventaire et curatelle simple.
Non, en curatelle simple il n'y a pas d'inventaire à réaliser.
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il y a 10 ans 9 mois #13973 par flaceliereanne
Réponse de flaceliereanne sur le sujet Re: inventaire et curatelle simple.
bonjour,
je ne trouve pas d'article correspondant dans la Loi 2007/308 du 5 mars 2007.
Pourriez-vous me dire dans quel article je peux trouver cette information?
Car j'ai beau relire encore et encore, je ne trouve rien.
Merci beaucoup

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il y a 10 ans 9 mois #13974 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: inventaire et curatelle simple.
Normalement c'est tout simplement noter dans le jugement de Curatelle s'il y a à faire un inventaire cela sera noté sinon c'est qu'il n'y en a pas à faire ;)
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: flaceliereanne

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il y a 10 ans 9 mois #13975 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: inventaire et curatelle simple.
L'art 503 du CC précise qu'un inventaire doit être effectué en cas de tutelle.
L'art 472 soumet la curatelle renforcée à l'art 503 (donc inventaire)
En revanche rien en ce qui concerne la curatelle simple, donc pas d'inventaire.

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il y a 10 ans 9 mois #13976 par flaceliereanne
Réponse de flaceliereanne sur le sujet Re: inventaire et curatelle simple.
Et oui j'aurais dû y penser... En effet, il n'y a rien d'indiqué.
merci encore et bonne journée à vous.

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