Résiliation bail

Plus d'informations
il y a 9 ans 5 mois #14021 par caroline
Résiliation bail a été créé par caroline
Bonjour,

Un bailleur peut il résilier le bail ou le contrat de séjour ( dans le cas d une EHPAD ) d un majeur sous protection juridique sans l autorisation du juge ges tutelles ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 9 ans 5 mois #14022 par caroline
Réponse de caroline sur le sujet Re: Résiliation bail
Finalement,j ai trouve la réponse sur un blog juridique : La protection du logement ne joue que pour la personne en charge de l'administration des biens du majeur. Le propriétaire d un bien loué peut toujours résilier le bail en cas de manquement dans les obligations du locataire qu'il soit majeur protégé ou non.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum