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reconnaissance de dettes durant un MS
- mjpmIDF
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il y a 11 ans 2 mois #14045
par mjpmIDF
reconnaissance de dettes durant un MS a été créé par mjpmIDF
Bonjour,
Selon vous,
Une reconnaissance signé durant un MS est il valable sans la signature du MJPM.
Ce qui m’intéresse n'est pas tant la cause du contrat que la validité de l'acte dans son formalisme.
Merci.
Selon vous,
Une reconnaissance signé durant un MS est il valable sans la signature du MJPM.
Ce qui m’intéresse n'est pas tant la cause du contrat que la validité de l'acte dans son formalisme.
Merci.
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- titeuf86
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il y a 11 ans 2 mois #14046
par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: reconnaissance de dettes durant un MS
Qu'appelez vous MS??
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- mjpmIDF
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il y a 11 ans 2 mois #14047
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: reconnaissance de dettes durant un MS
Mandat Special
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- Jola
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il y a 11 ans 2 mois #14048
par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: reconnaissance de dettes durant un MS
Bonjour,
Pendant un mandat spécial, oui bien entendu article 435 code civil sauf mention dans l'ordonnance et sous reserve de la mise en oeuvre des actions en rescision pour lesion ou reduction pour exces.
Pendant un mandat spécial, oui bien entendu article 435 code civil sauf mention dans l'ordonnance et sous reserve de la mise en oeuvre des actions en rescision pour lesion ou reduction pour exces.
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- mjpmIDF
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il y a 11 ans 2 mois #14049
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: reconnaissance de dettes durant un MS
Merci
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