- Messages : 500
- Remerciements reçus 52
reconnaissance de dettes durant un MS
- mjpmIDF
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 10 ans 11 mois #14045
par mjpmIDF
reconnaissance de dettes durant un MS a été créé par mjpmIDF
Bonjour,
Selon vous,
Une reconnaissance signé durant un MS est il valable sans la signature du MJPM.
Ce qui m’intéresse n'est pas tant la cause du contrat que la validité de l'acte dans son formalisme.
Merci.
Selon vous,
Une reconnaissance signé durant un MS est il valable sans la signature du MJPM.
Ce qui m’intéresse n'est pas tant la cause du contrat que la validité de l'acte dans son formalisme.
Merci.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 122
- Remerciements reçus 25
il y a 10 ans 11 mois #14046
par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: reconnaissance de dettes durant un MS
Qu'appelez vous MS??
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- mjpmIDF
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 500
- Remerciements reçus 52
il y a 10 ans 11 mois #14047
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: reconnaissance de dettes durant un MS
Mandat Special
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 71
- Remerciements reçus 6
il y a 10 ans 11 mois #14048
par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: reconnaissance de dettes durant un MS
Bonjour,
Pendant un mandat spécial, oui bien entendu article 435 code civil sauf mention dans l'ordonnance et sous reserve de la mise en oeuvre des actions en rescision pour lesion ou reduction pour exces.
Pendant un mandat spécial, oui bien entendu article 435 code civil sauf mention dans l'ordonnance et sous reserve de la mise en oeuvre des actions en rescision pour lesion ou reduction pour exces.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- mjpmIDF
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 500
- Remerciements reçus 52
il y a 10 ans 11 mois #14049
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: reconnaissance de dettes durant un MS
Merci
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.142 secondes