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reconnaissance de dettes durant un MS

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il y a 10 ans 11 mois #14045 par mjpmIDF
Bonjour,
Selon vous,
Une reconnaissance signé durant un MS est il valable sans la signature du MJPM.
Ce qui m’intéresse n'est pas tant la cause du contrat que la validité de l'acte dans son formalisme.
Merci.

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il y a 10 ans 11 mois #14046 par titeuf86
Qu'appelez vous MS??

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il y a 10 ans 11 mois #14047 par mjpmIDF
Mandat Special

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il y a 10 ans 11 mois #14048 par Jola
Bonjour,

Pendant un mandat spécial, oui bien entendu article 435 code civil sauf mention dans l'ordonnance et sous reserve de la mise en oeuvre des actions en rescision pour lesion ou reduction pour exces.

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il y a 10 ans 11 mois #14049 par mjpmIDF
Merci

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