Bonjour,
Question purement juridique :
Je suis en présence d'un jugement de divorce mentionnant que "l'autorité parentale sera exercée conjointement par les 2 parents". Le papa est le majeur protégé dont je suis le curateur d'avant le jugement de divorce.
Dans notre droit, l'autorité parentale recouvre plusieurs éléments et notamment l'administration des biens des enfants mineurs.
L'article 458 du code civil nous précise que le majeur protégé conserve tous ses droits pour les actes dit strictement personnels et précise même une liste avec entre autres " ... les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne de l'enfant ..." ce qui exclut donc de fait l'administration légale de ses biens.
Voilà pour le contexte juridique.
Revenons à mon cas d'espèce : après le divorce, la maman dispose donc seule de l'autorité parentale pour la partie "biens" (en l'occurrence 1 livret A par enfant). Que peux faire le majeur protégé (avec ou sans mon assistance) pour "surveiller" l'utilisation de l'argent des livrets par la maman ?
Merci
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