Administration légale des biens des enfants

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il y a 8 ans 11 mois #14608 par boss196271
Administration légale des biens des enfants a été créé par boss196271
Bonjour,

Question purement juridique :

Je suis en présence d'un jugement de divorce mentionnant que "l'autorité parentale sera exercée conjointement par les 2 parents". Le papa est le majeur protégé dont je suis le curateur d'avant le jugement de divorce.

Dans notre droit, l'autorité parentale recouvre plusieurs éléments et notamment l'administration des biens des enfants mineurs.

L'article 458 du code civil nous précise que le majeur protégé conserve tous ses droits pour les actes dit strictement personnels et précise même une liste avec entre autres " ... les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne de l'enfant ..." ce qui exclut donc de fait l'administration légale de ses biens.

Voilà pour le contexte juridique.

Revenons à mon cas d'espèce : après le divorce, la maman dispose donc seule de l'autorité parentale pour la partie "biens" (en l'occurrence 1 livret A par enfant). Que peux faire le majeur protégé (avec ou sans mon assistance) pour "surveiller" l'utilisation de l'argent des livrets par la maman ?

Merci

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il y a 8 ans 11 mois #14610 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: Administration légale des biens des enfants
Il peut faire ce qu'une personne ferait sans mesure de protection. Comme vous le dites l'autorité parentale fait partie des actes dit strictement personnels, donc le majeur protégé l'exerce comme il le souhaite sans que cela nous regarde.

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