EMPECHER DE SORTIR DU TERRITOIRE

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il y a 8 ans 9 mois #14803 par nadine
EMPECHER DE SORTIR DU TERRITOIRE a été créé par nadine
Bonjour,
Comment puis je empêcher un majeur protégé de sortir du territoire pour subir une opération dans un pays (maroc)

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il y a 8 ans 9 mois #14809 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: EMPECHER DE SORTIR DU TERRITOIRE
Bonjour
tutelle ou curatelle? Ça change tout ! En curatelle, seul le conseil est possible, pas l'interdiction. Sauf à refuser de lui donner l'argent nécessaire au voyage et au paiement de l'intervention. Mais il s'agit d'une privation de la liberté de choisir les soins qu'il souhaite recevoir. Certes, il y a des risques et aucune garantie, et c'est bien à ce titre que vous êtes fondé à refuser ce type d'intervention.
En tutelle, il est possible de lui retirer son passeport et toujours de ne pas lui donner d'argent. Et ne pas oublier d'en avertir le juge...
Situation délicate...

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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il y a 8 ans 9 mois #14857 par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: EMPECHER DE SORTIR DU TERRITOIRE
Bonjour,
Tutelle ou curatelle mais cela ne change rien le MP à le droit et toute liberté à ses déplacements même hors du territoire en qualité de curateur ou tuteur avez vous informé par le corps médical des risques de cette opération ? sous tutelle il faudra votre accord et celle du juge sous curatelle vous devrez expliquer au juge votre point de vue et lui demander de vous recevoir avec le MP pour prendre la bonne décision il ne faut pas confondre aide à la personne et privation de droit du MP
CORDIALEMENT

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