Assurance vie et bénéficiaires

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il y a 5 ans 3 semaines #14848 par izabel40
Bonjour,
Le MP dont nous nous occupons est sous curatelle renforcée. Nous sommes curateurs et parents.
Suite à des indemnités perçues, il a demandé à souscrire une assurance vie.
Comme il n'a pas de descendant, ni de compagne, nous sommes ses ascendants directs.
Peut-il nous désigner comme bénéficiaire ? Nous ne voudrions pas nous mettre dans l'illégalité. Merci d'avance de votre réponse.

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il y a 5 ans 3 semaines #14849 par zegram69
Il vous faut expliquer cette situation au juge et il devrait sortir une ordonnance vous autorisant à être bénéficiaires de l'assurance-vie.

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il y a 5 ans 3 semaines #14854 par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: Assurance vie et bénéficiaires
Bonjour en règle générale nous devons en tant que curateur marqué "à mes héritiers" saut si le majeur veut désigner une personne dans ce cas la il faut demander l'accord au Juge des tutelles

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il y a 5 ans 3 semaines #14858 par Caro MJPM privée
Bonjour,
Pour souscrire une assurance vie à une personne protégée, quelque soit sa mesure de protection, curatelle ou telle, il faut l'accord du Juge des tutelles, c'est l'article 427 du Code civil qui pose ce principe, comme vous pourrez le voir sur le lien suivant :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...72365&nbResultRech=1
Comme la personne est sous curatelle, il faut aussi son accord pour effectuer une telle démarche.
Comme il faut adresser une requête au tribunal pour être autorisé à souscrire cette assurance vie, il est judicieux de mettre par écrit l'accord de votre fils.
Enfin, pour la clause bénéficiaire, certains juges apprécient souvent la formule suivante :
« Mes héritiers selon les règles du Code Civil, sous réserve de dispositions testamentaires antérieures à la mesure de protection.»
Voilà pour les explications.
Bonne journée.

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il y a 5 ans 3 semaines - il y a 5 ans 3 semaines #14862 par mjpmIDF
Bonjour,

Attention à ne pas confondre Ouverture de compte en Banque et Assurance Vie.
Pour une assurance vie en Curatelle il n'y a pas besoin du Juge.

En effet en Curatelle il est prévu dans le décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 :
- Il s’agit d’un acte de disposition qui ne se rapporte pas à un compte,(banque ou contrat de capitalisation) dès lors la demande au magistrat est superflue. (annexe I art IX)

- Par ailleurs, l'article 498 du code civil n'est relatif qu'aux tutelles.

- Le majeur n’a donc pas besoin de l'autorisation du juge des tutelles pour souscrire un contrat d'assurance-vie en matière de curatelle renforcée, ainsi que le précise d'ailleurs l'article L 132-4-1 du code des assurances.
« Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur »

L'autorisation n'est nécessaire que si l'argent est versé sur un nouveau compte ouvert au nom de la personne en curatelle, par application de l'article 427 du code civil. »

J'ajoute le code des mutuelles
'article L 223-7-1 du Code de la Mutualité.
Dernière édition: il y a 5 ans 3 semaines par mjpmIDF.

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il y a 4 ans 6 mois - il y a 4 ans 6 mois #15515 par démkar45
Bonsoir,

Est ce qu'il est possible de confirmer ces deux questions

.si je comprends bien en lisant les réponses,
un majeur protégé sous curatelle peut
1.ouvrir une assurance vie sans l'autorisation de son curateur ou sa curatrice ou du juge?
2.désigner ses bénéficiaires sans le consentement de personne?


Vous remercie de votre aide
Dernière édition: il y a 4 ans 6 mois par démkar45.

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