ventes immobilieres

existe t il une rémunération particuliére?MERCI

Non !
(question simple, réponse simple )

oui,peut-être!!!!!
A la rémunération de base, peut s'ajouter une indemnité complémentaire. A titre exceptionnel, le Juge, après avis du procureur, peut allouer une telle indemnité dans les conditions prévues par l'article L471-5 du code de l'Action Sociale et des Familles. Il faut démontrer que l'acte ou la série d'actes impliquent des diligences particulièrement longues ou complexes.
Par contre ,je ne sais pas si le décret fixant le calcul de cette indemnité est sorti.

non, il parait qu'il est à la signature

non il n'est pas sorti et est fortement contesté par diverses association et fédération