LA TUTELLE ET LA BANQUE

Bonjour,
je viens d'avoir une nouvelle mesure de tutelle. La personne concernée a changé de département et donc sa banque est loin.
Faut-il l'accord du juge pour garder la même enseigne mais changer d'agence bancaire ?
ou faut-il juste l'en informer ?
Cela ne gène pas la personne sous tutelle mais pour moi c'est quand même plus pratique d'avoir l'agence locale.

bonjour

Dans certains cas, notamment suite à un changement de région, il est nécessaire de clôturer l'ancien compte et en ré ouvrir un autre dans le nouveau département. Dans ce cas, clôture et réouverture de comptes doivent être autorisées par le juge.
Si c'est simplement un changement d'agence au sein d'une même banque, je pense qu'une seule information donnée au Juge est suffisante;l'accord de la personne peut y être joint.

effectivement, pour mon cas il s'agit bien d'un changement de département. Je ne souhaite pas changer de banque mais juste transférer les comptes du majeur dans l'agence locale de la même enseigne.
Quand au majeur il est atteint d'une maladie ne lui permettant pas de donner son avis.
merci.

Quand bien même vous changiez de région et de centre financier, et quelquesoit la procédure interne de la banque (même ouverture fermeture), je ne pense pas que dans l'esprit du législateur on ait à faire à une modification des comptes visée par l'art 427 cciv.

En l'occurence vous pouvez faire le changement d'agence (et de centre financier s'il le faut) sans en requérir auprès du juge.

A contrario, en imaginant que vous voulez transférer un LEP par exemple d'une banque A vers une banque B, l'autorisation du juge est nécessaire.

Plus globalement la loi de réforme a pour objectif annoncé de recentrer vraiment la mesure sur la personne. Cet article 427 va un peu à contre courant de l'esprit de la loi et il me semble important de ne pas avoir une application trop rigide de cet article.
Donc tout ce qui sort d'une ouverture / fermeture, et d'un transfert de compte entre deux banques différentes, ne nécessite pas de passer par le Juge

(et en toute honnêteté, je pense que le juge a déja assez à faire pour ne pas avoir à décider de transfert de compte entre deux agences d'une même banque)

Autant je suis d'accord sur le principe de vos réponses, autant la loi dit bien, que l'agence d'origine doit être conservé. Le mieux est encore de connaitre la position de votre juge, en contactant le greffe.
Si vous justifiez facilement, que le protégé ne se rendra de toute façon jamais à l'agence, une simple information devrait suffire.

Il n'y a aucune référence dans la loi à l'agence bancaire.

Maintenant ce qui est vrai, c'est que la pratique des juges peut différer. J'en connais qui mettent dans l'ordonnance de mise sous protection une autorisation générale d'ouverture de compte qui laisse à la discrétion du protégé et du mandataire l'opportunité de l'ouverture (sauf cas d'un compte d'épargne en tutelle).
Dans l'extrême inverse, d'autres refusaient systématiquement toute demande d'ouverture de compte (position qui s'est quand même infléchie au fil des mois).

Lisez bien l'ordonnance qui est souvent riche d'informations et dans le doute (très fort fort ) renseignez vous auprès du juge...