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Transfert/Mutation logement

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il y a 10 ans 3 semaines #15156 par bambi
Transfert/Mutation logement a été créé par bambi
Bonsoir,

Un bailleur propose à une majeure protégée sous curatelle renforcée un changement de logement par transfert/mutation.

Faut-il l'autorisation du Juge des Tutelles puisqu'il ne s'agit que d'un transfert sur la même commune, à savoir que la majeure est favorable à cette proposition de nouveau logement ?

Merci pour vos conseils.

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il y a 10 ans 3 semaines #15161 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Transfert/Mutation logement
Le MP est libre du choix de son lieu de vie.

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il y a 10 ans 3 semaines #15167 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Transfert/Mutation logement
Attention s'il y a résiliation du bail autorisation du JT

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