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vente d'un bien immobilier
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                il y a 9 ans 9 mois                #15477
        par LIpar
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        vente d'un bien immobilier a été créé par LIpar            
    
        Bonjour,
Je vais bientôt faire l'acquisition d'une maison qui appartient à un couple de deux personnes mariées. L'un d'eux est actuellement en hôpital psychiatrique. On m'a dit qu'il ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection pour l'instant et qu'il était d'accord pour vendre la maison, que les papiers lui étaient envoyés pour signature.
Qu'est ce que je risque si ce dernier venait à être placé sous un régime de protection judiciaire et notamment sous sauvegarde de justice ?
La vente peut-elle être annulée ? Est-ce plutôt au notaire qui porte la responsabilité de cet acte ?
Pourrait-on me demander dans quelques années des sommes sous prétexte que la vente ne se soit pas faite au juste prix ?
Merci d'avance pour vos réponses.
    Je vais bientôt faire l'acquisition d'une maison qui appartient à un couple de deux personnes mariées. L'un d'eux est actuellement en hôpital psychiatrique. On m'a dit qu'il ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection pour l'instant et qu'il était d'accord pour vendre la maison, que les papiers lui étaient envoyés pour signature.
Qu'est ce que je risque si ce dernier venait à être placé sous un régime de protection judiciaire et notamment sous sauvegarde de justice ?
La vente peut-elle être annulée ? Est-ce plutôt au notaire qui porte la responsabilité de cet acte ?
Pourrait-on me demander dans quelques années des sommes sous prétexte que la vente ne se soit pas faite au juste prix ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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- garenne
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                il y a 9 ans 9 mois                #15478
        par garenne
    
    
    
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de garenne sur le sujet Re: vente d'un bien immobilier            
    
        La sauvegarde ne concerne pas le patrimoine de la personne protégée. Donc vous ne risquez rien. Toutefois vous pourriez vous rapprocher de la vendeur pour lui demander de fournir un certificat médical attestant que l'état de santé de son conjoint ne nuit pas à sa élucider et que c'est en pleine conscience qu'il accepte de vendre son bien immobilier. Cela vous protégerait dans l'avenir, au cas ou une mesure de tutelle ou curatelle soit prononcée à la suite de la sauvegarde.
Cordialement
    Cordialement
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                il y a 9 ans 9 mois                #15479
        par LIpar
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de LIpar sur le sujet Re: vente d'un bien immobilier            
    
        Merci pour votre réponse.
Je pensais également demander les estimations préalables qui ont été faites par les agences avant la mise en vente du bien. Et éventuellement à faire estimer le bien par un notaire une fois dans les lieux.Votre réponse me rassure.Merci.
    Je pensais également demander les estimations préalables qui ont été faites par les agences avant la mise en vente du bien. Et éventuellement à faire estimer le bien par un notaire une fois dans les lieux.Votre réponse me rassure.Merci.
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