curateur déjà sous curatelle

Plus d'informations
il y a 8 ans 2 mois #15546 par mjpmIDF
curateur déjà sous curatelle a été créé par mjpmIDF
Bonjour,

J'ai une mesure partagée Tutelles aux biens.
Le Tuteur à la personne est le fils de ma protégée mais il est maintenant lui même en curatelle renforcée.
Je n'arrive pas à trouver de textes sur le fait qu'une personne sous protection ne puisse gérer une autre personne sous protection.
Merci de votre aide.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 2 mois #15551 par domcel
Réponse de domcel sur le sujet Re: curateur déjà sous curatelle
bonjour

l'article 445 du Code civil renvoie aux dispositions applicables pour la tutelles des mineurs (art 395 à 397)
et l'article 395 précise bien que ne peuvent exercer une charge tutélaire les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection

cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 2 mois #15552 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: curateur déjà sous curatelle
un GRAND MERCI

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum