mutuelle santé

Plus d'informations
il y a 3 ans 11 mois #15595 par domcel
mutuelle santé a été créé par domcel
bonjour

le changement de mutuelle pour le compte d'un majeur protégé est-il soumis à l'autorisation du juge des Tutelles ?

merci de m'éclairer

cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 11 mois #15596 par lcem
Réponse de lcem sur le sujet mutuelle santé
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation du juge pour changer de mutuelle santé

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum