Relevé bancaire pour les majeurs sous CR

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il y a 4 ans 4 mois #15628 par scmc-tutelle
Bonjour,

Certaines banques acceptent d'expédier au majeur sous CR un exemplaire des relevés de comptes, mais pas toutes.

Savez-vous si il existe un texte de loi pour obliger les établissements bancaires à le faire ?

Merci de vos retours.

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