refus de la banque

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il y a 8 ans 1 mois #15710 par louis
refus de la banque a été créé par louis
un majeur protégé est fiché FCC a la banque de france. En tant que tuteur je ne dispose donc pas de moyens de paiement(carnet de chéques).
Je suis contraint de passer par le conseiller pour faire des virements. Depuis peu la banque apllique 4.40€ de frais par virement ce que je trouve totalement démesuré.
J'ai une ordonnance du juge m'autorisant à détenir et utiliser un chéquier(article 427 du code civil)
La banque refuse d'éxécuter l'ordonnance.
De quels moyens je peux disposer pour l'y contraindre?

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il y a 8 ans 1 mois #15720 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: refus de la banque
personne n'a de début de conseil???? ou de solution????

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il y a 8 ans 1 mois #15721 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: refus de la banque
La banque peut effectivement vous refuser le chéquier malgré l'ordonnance.
Vous pouvez peut-être, rendre compte au juge et demander l'autorisation d'ouvrir un compte dans une autre banque...
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: GALLEGOM

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il y a 8 ans 1 mois #15722 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: refus de la banque
ou de faire fonctionner le compte actuel sous votre seule signature et d'obtenir des moyens de paiement. Article 427

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il y a 8 ans 1 mois #15723 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: refus de la banque
Sous tutelle le compte fonctionne déjà sous la seule signature du tuteur.
L'article 427 donne la possibilité au tuteur de disposer d'un chéquier, mais cela ne demeure qu'une possibilité et non une contrainte envers la banque.
Toute banque est libre de délivrer un chéquier ou de le refuser.

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il y a 8 ans 2 semaines #15770 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: refus de la banque
Un courrier explicatif avec la probabilité de transmettre un rapport ddétaillée au juge pour refus d'éxécution de l'ordonnance et information au service du procureur ont eu raison de la direction générale de cette banque.

Je vais donc avoir un chéquier......................
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