donation au MP

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il y a 3 ans 7 mois #15838 par LUCA Anne-Marie
donation au MP a été créé par LUCA Anne-Marie
Le majeur que je protège est célibataire et vit chez ses parents; Ces derniers lui ont fait une donation de l'appartement où ils habitent;
Peut-on considérer que le majeur protégé est propriétaire et le noter ainsi sur l'inventaire ?
ou bien doit -on considérer que le MP sera effectivement propriétaire qu'au moment de la succession, donc au décès de ses parents? et dans ce dernier cas, ce n'est pas à mentionner
sur l'inventaire ?
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il y a 2 ans 4 mois #16893 par viaduc 12
Réponse de viaduc 12 sur le sujet donation au MP
Bonjour
Il faut que vous lisiez l'acte de donation. Ses parents ont-ils conservé l'usufruit de l'appartement ?
Si oui le protégé est nu-propriétaire et vous devez inscrire la valeur de la nu-propriété inscrite dans l'acte en indiquant qu'il s'agit de la valeur à la date de la donation.
Si non le protégé a la pleine propriété et vous devez inscrire la valeur du bien indiqué dans l'acte.
Pour ce qui est du second volet de la question je vous invite à lire l'article : www.leparticulier.fr/jcms/p1_1439680/une...lier-les-abattements
Bien cordialement

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