FAUSSE CARTE GRISE

Bonjour

Je voudrais apporter une précision : Je vous cite : "Vous avez évoqué le régime de la communauté, si ces véhicules ont été acquis sur les fonds du couple, il me semble alors que votre père en est le propriétaire (ce qui me pose la question du pourquoi les avoir mis dans la succession)"
Avant de procéder au traitement de la succession, le notaire procède à la liquidation du régime matrimonial :
Le régime de communauté est le régime légal sans contrat de mariage. Ce qui était le cas de mes parents.
Je me souviens que lorsque ma mère est décédée le Notaire a tenu compte de tous les biens (véhicules, comptes bancaires qu'ils soient au nom de ma mère décédée ou au nom de mon père vivant ou encore des comptes joints.)
La succession a donc porté sur la moitié de la totalité des biens et avoirs.
Bien cordialement