BESOIN D AIDE POUR MANDAT DE PROTECTION FUTURE

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il y a 7 ans 9 mois #16117 par TORERO
Bonjour à toutes et à tous
je suis MJPM indépendant
J'ai signé en 2009 un mandat de protection future par Mr X au profit de sa fille Melle X, sa fille.
Mr X vient de décéder et le notaire m'a informé qu'il fallait que je mette en place le mandat. Le problème réside dans le fait que Melle X refuse ce mandat qu'elle a pourtant signé, qu'il y a un patrimoine très conséquent, qu'elle refuse de me voir etc..........que du bonheur.............
Je dois produire au Greffe du TI du domicile de Mr X un acte de décès, l’expédition du mandat notarié et un certificat médical d'un médecin assermenté établissant que Melle X est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales(Dites moi si je me trompe)..........Quid si elle refuse de recevoir le médecin......quid si elle refuse que je gère ses biens. J'avoue que je suis un peu perturbée par son attitude. Le notaire ne cesse de me téléphoner afin que je fasse le nécessaire au Greffe. Il y a t'il un moyen de se sortir de ce "mauvais pas" malgré le décès du mandant car je n'ai pas vraiment envie de m'occuper de cette personne qui refuse que je la rencontre (je sais j'aurais du m'en préoccuper avant le décès)
Merci pour vos conseils.

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il y a 7 ans 9 mois - il y a 7 ans 9 mois #16121 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: BESOIN D AIDE POUR MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Bonjour,

Constituant une veille sur le mandat de protection future, je trouve utile de vous faire partager la notice suivante :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf...02&cerfaNotice=51226

Seul l'état de santé de Mle X constaté par un CMC produit les effets du mandat, pas le diktat du Notaire.
Si le refus persiste, seules les solutions d'un certificat de carence ou un signalement auprès du Procureur de la République pour obtenir la désignation d'un expert.

Merci de partager avec nous votre action, et peut-être trouverez-vous dans l'entourage de Mademoiselle une personne ressources vous permettant d'établir un meilleur contact avec votre protégée.

Espérant avoir contribué à votre réflexion, cordialement.

Richard
Dernière édition: il y a 7 ans 9 mois par RichardLAURENT.

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