Accord juge des tutelles et DPU

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il y a 8 ans 7 mois #16279 par IDF78
Accord juge des tutelles et DPU a été créé par IDF78
Bonjour,

Nous avons signés une promesse d'achat pour un bien immobilier. Côté vendeur, une enfant est sous tutelle et à fait l'objet d'une accord du juge des Tutelles pour cette vente.
Vu la situation "difficile" de la venderesse, il à même ordonné une exécution provisoire d'urgence.
Cela veut-il dire que l'on pourrait signé sans attendre la réponse de la commune (DPU)?
Merci d'avance

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  • clerette
il y a 8 ans 7 mois #16303 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: Accord juge des tutelles et DPU
Bonjour,

l'exécution provisoire signifie qu'il n'est pas nécessaire d'attendre les délais de recours.
Le DPU doit suivre la procédure normale.

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