AG copropriétaires

Plus d'informations
il y a 7 ans 1 mois #16690 par mhpa
AG copropriétaires a été créé par mhpa
Bonjour.
Mon frère bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée depuis le mois de Décembre. Ayant été désignée curatrice, j'ai reçu une convocation à l'assemblée générale de sa résidence. Je me demande qui a pouvoir, dans le cadre de la curatelle renforcée pour prendre part aux délibérations, discussions et votes ou pour signer les actes relatifs à l'administration des parties communes. Je ne peux pas assister à cette assemblée générale, si ma soeur, subrogée curatrice y va, qui doit signer le pouvoir: mon frère ou moi-même.
Je vous remercie pour les éclaircissements qui pourront m'être apportés.
mhpa

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 ans 8 mois #16888 par viaduc 12
Réponse de viaduc 12 sur le sujet Re: AG copropriétaires
Bonjour
Le juge des tutelle se prononce en fonction du rapport d'expertise médicale.
La réponse à votre question se trouve dans l'ordonnance de mise sous curatelle renforcée à la rubrique des attendus.
Il précise si votre frère peut faire seul les actes de la vie courante mais a besoin d'être assisté pour certains actes on parle de curatelle simple.
Par contre s'il précise que votre frère ne peut rien signer seul, le juge rédige une ordonnance de mise sous curatelle renforcée qui est souvent suivie d'un jugement de tutelle.
Bien cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 ans 8 mois #16889 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: AG copropriétaires
Viaduc votre réponse me semble approximative et erronée.
En curatelle la personne signe seule les documents relevant des actes d'administration.
Ce qui différencie la curatelle renforcée est que le compte bancaire fonctionne avec la seule signature du curateur.
La curatelle renforcée ne débouche pas "logiquement" vers une tutelle, elle est même aussi suivie d'une mainlevée.
Pour le fond du sujet, sans entrer dans les détails de la "nébuleuse" juridique, en curatelle le majeur protégé participe lui-même aux votes de l'AG ou peut donner procuration à toute autre personne, y compris son curateur.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 ans 8 mois #16890 par viaduc 12
Réponse de viaduc 12 sur le sujet Re: AG copropriétaires
Bonjour
Je vous remercie de vos précisions.
J'ai fait de mon expérience un généralité et je m'en excuse.
En effet en août 2012 le juge des tutelles a placé mon père sous sauvegarde de justice (article 433 al 1 du code civil) pour la durée de l'instance. J'ai été désigné comme mandataire spécial aux pouvoirs percevoir seul les revenus de mon père, d'appliquer ces revenus à son entretien, recevoir seul le courrier...
Je l'assimile donc à une curatelle renforcée.
Dans le cadre de la mise en forme de la tutelle, j'ai été auditionné par le Juge en octobre 2012 et le jugement de mise sous tutelle a été rédigé en février 2013.
Bien cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 ans 8 mois #16894 par mhpa
Réponse de mhpa sur le sujet Re: AG copropriétaires
Je vous remercie pour vos avis.
Cordialement.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum