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Procès-verbal de recours
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il y a 8 ans 7 mois #16705
par Delannay
Procès-verbal de recours a été créé par Delannay
Bonjour.
Le juge des tutelles m'ayant adressé une ordonnance de rejet suite à ma demande , j'ai selon la loi envoyé un recours par lettre recommandé avec avis de réception. J'ai reçu par retour un procès-verbal de recours. A la fin du courrier il est dit : En conséquence le dossier sera transmis à la cour d'Appel dans les délais prévus par la loi.
Quel est ce délai ?
Merci pour votre réponse
Le juge des tutelles m'ayant adressé une ordonnance de rejet suite à ma demande , j'ai selon la loi envoyé un recours par lettre recommandé avec avis de réception. J'ai reçu par retour un procès-verbal de recours. A la fin du courrier il est dit : En conséquence le dossier sera transmis à la cour d'Appel dans les délais prévus par la loi.
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il y a 8 ans 7 mois #16706
par muselée
Réponse de muselée sur le sujet Re: Procès-verbal de recours
Bonjour, dans mon cas, il a fallu 1 an ...
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il y a 8 ans 7 mois #16707
par Delannay
Réponse de Delannay sur le sujet Re: Procès-verbal de recours
1 an cela fait beaucoup. Y-a-t-il un moyen d'accélérer les choses ?
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il y a 8 ans 7 mois #16708
par LegendreM
Réponse de LegendreM sur le sujet Re: Procès-verbal de recours
Bonjour,
Les délais d'appel en France sont effectivement de l'ordre d'une année.
Prière de vous munir de grande patience.
Les délais d'appel en France sont effectivement de l'ordre d'une année.
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il y a 8 ans 7 mois #16709
par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: Procès-verbal de recours
Il me semble plutôt, et c'est ainsi que les choses se passent, que le TI a transmis le dossier à la Cour d'appel dans le délai legal pour interjeter (qui est très court : 15 jours à compter, soit de la notification de la décision, soit de la date de son prononcé. Ce point départ varie en fonction de la qualité des appelants).
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