Habilitation familiale, est-ce trop tard ?

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il y a 2 ans 11 mois #16780 par Anne31
Bonjour,
Mon père a dû être hospitalisé puis placé en établissement fermé sécurisé (EHPAD -unité fermée) et ne pourra malheureusement pas réintégré sa vie d'avant, notamment auprès de ma mère, mariés depuis 40 ans.
Totalement perdus et déboussolés, nous avons navigué à vue et ma mère a fait une demande de mise sous tutelle pour pouvoir vendre leur appartement commun, entre autres.
Le jugement a été rendu il y a un mois et demi, confirmant la mise sous tutelle de mon père, ma mère ayant obtenu la tutelle.

Et je viens d'apprendre qu'il existait une autre solution bien moins intrusive et complexe au quotidien, l'habilitation familiale.
Sachant qu'il n'y a absolument aucun conflit entre les parents, mon frère et moi.
Est-il possible de revenir en arrière ? N'était-ce pas à la juge de proposer cette solution à ma mère ?
Merci de votre aide

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il y a 2 ans 11 mois #16781 par muselée
Bonjour, voici ce que dit la loi :
L’article 219 al. 1er prévoit que « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge ».
Le conjoint de l’époux qui est hors d’état de manifester sa volonté doit déposer une requête précisant l’acte ou les actes envisagés et accompagnée de tous éléments de nature à établir l’impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté, notamment d’un certificat médical.
Donc pas besoin "d'habilitation familiale" puisqu'elle coule de source par le mariage à condition que le juge des tutelles l'approuve.

C'était à votre mère de demander à la juge de pouvoir exercer son droit de conjointe ... parce que les juges (et c'est mon opinion non juridique) n'aiment pas qu'on leur enlève leurs prérogatives ...

Bon courage pour toutes les démarches que vous aurez à faire auprès du juge des tutelles car ils ne sont jamais pressés de répondre. Ils sont débordés !!!

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il y a 2 ans 11 mois #16782 par zegram69
"Donc pas besoin "d'habilitation familiale" puisqu'elle coule de source par le mariage à condition que le juge des tutelles l'approuve."
L'analyse logique de votre conclusion est perturbante...

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il y a 2 ans 11 mois #16794 par domcel
bonjour,
la procédure d'habilitation du conjoint et l'habilitation familiale (mesure récente puisque mise en place depuis environ 1 an) sont deux procédures distinctes.

le juge peut lors de l'audition "suggérer" une autre mesure mais ce n'est pas une obligation pour lui, il peut se borner à statuer sur la demande qui lui est présentée, les juges n'ayant pas un rôle de conseil qui appartient aux avocats et aux notaires notamment en amont.

vous pouvez peut être écrire au juge des Tutelles pour lui demander si un "retour en arrière" est possible.

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il y a 1 an 3 mois #17837 par stef84
Bonjour,

ma mère est dans un cas similaire, sauf qu'elle demandait l'habilitation familiale et que le jour de l'audience, le juge a refusé, au motif que le certificat médical de mon père(maladie Alzheimer) ne permettait pas cette mesure (?). Allez savoir pourquoi.
Et durant cette même audience, elle a fait remplir par ma mère une demande de tutelle (qui ne comprenait pas ce qui se passait, s'est exécutée !).

Avez vous réussi a passer sur cette mesure d'habilitation familiale ?

Merci.

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il y a 1 an 2 mois #17849 par nthibault
Bonjour ,

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