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REFUS DE COMMUNICATION DU COMPTE DE GESTION
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il y a 8 ans 4 mois #16841
par DARD
Réponse de DARD sur le sujet Re: REFUS DE COMMUNICATION DU COMPTE DE GESTION
Les biens sont loués et la tutelle perçoit les loyers. Malgré l'apport de ces revenus de location la menace d'insuffisance financière est réelle pour pouvoir continuer à payer les charges de l'ehpad.
Le tuteur a pris position sur les biens à savoir leur maintien dans la situation de location pour protéger le majeur qui doit en principe bénéficier de l'usufruit de son vivant.
Que se passera t'il pour les nus propriétaires si les disponibilités financières sont insuffisantes ? Seront nous obliger de payer et selon quels principes ?
Le tuteur a pris position sur les biens à savoir leur maintien dans la situation de location pour protéger le majeur qui doit en principe bénéficier de l'usufruit de son vivant.
Que se passera t'il pour les nus propriétaires si les disponibilités financières sont insuffisantes ? Seront nous obliger de payer et selon quels principes ?
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il y a 8 ans 3 mois #16846
par DARD
Réponse de DARD sur le sujet Re: REFUS DE COMMUNICATION DU COMPTE DE GESTION
Je ne sais pas si mes informations complémentaires sont suffisantes pour la compréhension du problème posé mais en tous cas aucune réponse depuis.
Merci d'avance à celles et ceux qui pourraient émettre un avis.
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il y a 8 ans 3 mois #16847
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: REFUS DE COMMUNICATION DU COMPTE DE GESTION
Il n'y a pas de relation entre les nus-propriétaires (d'un bien) et les enfants obligés alimentaires de leur mère (même s'ils sont confondus).
Votre mère dispose du bien comme elle le souhaite, si les revenus sont malgré tout insuffisants, il sera fait appel aux obligés alimentaires.
Si c'est le cas, vous pourrez alors justifier d'un intérêt légitime pour demander au juge une copie des comptes de gestion.
Votre mère dispose du bien comme elle le souhaite, si les revenus sont malgré tout insuffisants, il sera fait appel aux obligés alimentaires.
Si c'est le cas, vous pourrez alors justifier d'un intérêt légitime pour demander au juge une copie des comptes de gestion.
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il y a 8 ans 2 mois #16902
par neri philippe
Réponse de neri philippe sur le sujet Re: REFUS DE COMMUNICATION DU COMPTE DE GESTION
Bonjour,je recherche des témoignages vécues pour créer et dénoncer les abus de tutelle... et spoliation.Si vous êtes intéressé veuillez me joindre au: 0628553231 cordialement,Philippe Neri.
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il y a 8 ans 2 mois #16903
par neri philippe
Réponse de neri philippe sur le sujet Re: REFUS DE COMMUNICATION DU COMPTE DE GESTION
Bonjour,je recherche des témoignages vécues pour créer et dénoncer les abus de tutelle... et spoliation.Si vous êtes intéressé veuillez me joindre au: 0628553231 cordialement,Philippe Neri.
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