Passer de tutelle à habilitation familiale

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il y a 6 ans 2 mois #17159 par Clémence88
Passer de tutelle à habilitation familiale a été créé par Clémence88
Bonjour,
Je suis tutrice depuis 4 ans de mon fils (23 ans) autiste, à l'époque l'habilitation familiale n’existait pas et j'aimerais savoir s'il est possible de passer de l'une à l'autre sachant que je dois prochainement refaire la demande ; la durée de la protection étant de 5 ans.
Je vous remercie de vos réponses.
Cordialement

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il y a 6 ans 1 mois #17163 par muselée
Réponse de muselée sur le sujet Re: Passer de tutelle à habilitation familiale
Bonjour Clémence 88 voici ce que j'ai trouvé :

15/01/2018
Famille

Pas de passerelle possible entre la mise sous tutelle d'une personne et une mesure d'habilitation familiale


Dans la première décision qu'elle rend à propos de l'habilitation familiale (mesure de protection des majeurs alternative aux régimes « classiques » que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice, NDLR), la Cour de cassation précise qu'il n'y a pas de passerelle possible entre la tutelle et l'habilitation familiale.

Une femme avait été placée sous tutelle, suite à une requête introduite par le procureur de la République. Le juge des tutelles avait attribué l'exercice de la mesure à un mandataire judiciaire. La fille de la majeure protégée avait alors saisi la cour d'appel de Lyon pour demander que soit ouverte, à la place de la tutelle, une mesure d'habilitation familiale, ainsi que l'attribution de l'exercice de cette mesure. Mais sa demande avait été rejetée.

La Cour de cassation confirme cette décision, car « aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale ».

Cass. 1e civ., 20 décembre 2017, n° 16-27507

Brèves2018-01-15

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il y a 6 ans 1 mois #17164 par Clémence88
Réponse de Clémence88 sur le sujet Re: Passer de tutelle à habilitation familiale
Bonjour,

Merci de votre réponse.
Dans mon cas je ne demande pas vraiment à casser la tutelle pour une habilitation familiale puisque la mesure de tutelle va prendre fin et que je dois renouveler ma requête. La question est plutôt ma nouvelle requête peut elle être une demande d'habilitation. C'est peut être jouer sur les mots, mais est ce que je peux tenter ?

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il y a 6 ans 1 mois #17165 par muselée
Réponse de muselée sur le sujet Re: Passer de tutelle à habilitation familiale
Je serais vous, je tenterais. Après tout vous n'avez rien à perdre ; n'oubliez pas de faire la demande au moins 6 mois avant la fin de la mesure de renouvellement ... Bonne chance et bon courage.

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il y a 4 ans 3 semaines #18831 par christianS
Réponse de christianS sur le sujet Passer de tutelle à habilitation familiale
Bonjour Madame,
Je me trouve aujourd'hui dans la même situation que vous et je me pose exactement la même question. Je souhaiterai savoir, si cela ne vous dérange pas, si vous avez finalement réussi à faire modifier la mesure et à passer à "l'habilitation familiale" pour votre fils.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement,

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il y a 4 ans 3 semaines #18832 par Clémence88
Réponse de Clémence88 sur le sujet Passer de tutelle à habilitation familiale
Bonjour,
Mon fils est depuis un an sous habilitation. Au renouvellement de la tutelle j'ai demandé l'habilitation et cela a été accepté et c'est quand même beaucoup plus simple. Il faut savoir qu'il y a une petite enquête au niveau des membres proches de la famille, pour moi mes 2 autres fils, pour avoir leur accord. Il faut aussi repasser par un médecin homologué.
J'espère avoir répondu à votre attente, si vous avez d'autres questions n'hésiter à me contacter.
Cordialement
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