RENOUVELLEMENT DES MESURES

Les mesures de mise sous protection sont valables 5 ans si une évolution de la santé du majeur est possible, et, elle est définitive lorsqu'il n'y a pas de possibilité d'évolution.

Ceci dit, que doit-on faire pour les dossiers antérieurs au 5/03/2007, doit-on attendre 2012 pour envisager un changement?

J'éspère que je me suis bien fait comprendre. En gros, quand doit-on revoir les dossiers antérieurs à la loi ?

Les consignes que nous avons reçu du juge sont les suivantes:
Pour les mesures d'avant le 01/01/2009 :
- demander dès maintenant le renouvellement si les mesures ont plus de 5 ans
- jusqu'au 31/12/2013, demander le renouvellement des mesures qui atteignent 5 ans au fur et à mesure...

Bonjour,
Une mesure de protection n'est plus définitive depuis la loi de 2007. La loi dit que, sur avis médical relatif à l'évolution prévisible de l'état de santé, le juge peut renouveler la mesure pour une durée plus longue (sans précision de limite).
Cela veut donc dire que le juge devra toujours fixer une durée. Attendons nous à des mesures renouvelées pour des durées de 10, 20, 30 ans ou plus.

Concernant le renouvellement des "anciennes mesures", elles seront caduques au 01/01/2014. Il vaut donc mieux prévoir le renouvellement bien avant et de préférence dés maintenant, de façon à ce que les juges les renouvellent au fur et à mesure et pas toutes d'un coup en 2013. Cela facile le travail des juridictions et le nôtre d'étaler les renouvellements dans le temps.

Dans une discussion avec le juge des tutelle :
- les nouvelles mesure DOIVENT avoir une durée de 5 ans la premiére fois!

- pour les ancienne mesures faire un renouvellement de 5 ans
mais selon les situations,( tutelle, aucune amèlioration possible )est possible demander lors du renouvellement une durée de 10 ans, mais avec certificat du médecin inscrit sur la liste du procureur

Il ne faut pas oublier que chaque mesure peux être modifié/étudié à n'importe quel moment sur simple demande

Bonsoir.

Concernant la révision des anciens dossiers, est ce aux MJPM de faire les démarches ou au Tribunal d'inventorier les dossiers concernés?

Bonsoir,
Les consignes que nous avons reçues : c'est au MJPM de faire une requête pour renouvellement.