Signature de chèques compte commun par le tuteur

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il y a 5 ans 10 mois #17446 par jeanmarc26
Bonjour,
Je suis tuteur légal de ma mère (94 ans, Alzheimer), ai-je le droit de signer un chèque à sa place sachant que c'est un compte commun avec mon père (M. ou Mme) sachant que je n'ai pas procuration :dry: , ils sont tous les deux chez moi mais mon père ne voit plus et ne peut plus signer (DMLA et insensibilité des mains :( ), c'est mon fils qui a procuration et qui signe les chéquiers mais je voudrais savoir si je peux le faire moi-même au cas où ce serait nécessaire pour des dépenses de la vie quotidiennes (courses, couches etc...), y aurait-il des démarches à faire?
Merci

PS: je ne demande pas au juge car ça doit se faire par courrier :sick: et elle ne répond pas toujours, quand elle le fait c'est plusieurs mois après... :huh:

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il y a 5 ans 10 mois #17447 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Signature de chèques compte commun par le tuteur
Bonjour
si vous êtes nommé tuteur par le juge des tutelle, de votre maman, vous pouvez signer tous les documents la concernant à sa place, vous la représentez donc vous signez comme si c'était elle. sauf si le jugement de tutelle précise les choses autrement

puisque vous évoquez votre fils qui aurait aussi procuration, je vous invite à bien conserver les tickets d'achat des produits pour lesquels vous allez faire le chèque mais je trouve curieux que vous soyez tuteur et qu'une autre personne dispose de procuration sur les comptes, êtes vous en bons termes avec votre fils, pourquoi ne lui en parlez vous pas ?

bonne journée

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il y a 5 ans 10 mois #17454 par garenne
Bonjour,
Relisez bien le jugement en général le jugement annule toutes les procurations.
De plus en tutelle il ne peut y avoir de compte joint. Vous allez devoir désolidariser le compte joint avec l'accord de votre père et demander au juge (sauf si cela figure dans le jugement)l'autorisation d'ouvrir un compte à vue au nom de votre mère...
Bonne journée

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