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vente des biens du majeur sous curatelle renforcée
- loccorreze
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il y a 7 ans 4 mois #17469
par loccorreze
vente des biens du majeur sous curatelle renforcée a été créé par loccorreze
Bonjour, nous sommes avec ma soeur nu-propriétaires des maisons de notre maman, sous curatelle renforcée et placée en EHPAD car impotente et souffrant d'Alzheimer. Elle ne pourra donc jamais revenir vivre chez elle.
Les deux maisons, dont elle est usufruitière, sont actuellement en location mais sa pension seule suffit au paiement de la maison de retraite, donc les loyers ne servent pas à cet effet.
En tant que nu-propriétaire, pouvons nous vendre les maisons, avec ou sans l'accord de la juge ?
Je vous remercie de vos réponses.
Les deux maisons, dont elle est usufruitière, sont actuellement en location mais sa pension seule suffit au paiement de la maison de retraite, donc les loyers ne servent pas à cet effet.
En tant que nu-propriétaire, pouvons nous vendre les maisons, avec ou sans l'accord de la juge ?
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il y a 7 ans 4 mois #17470
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: vente des biens du majeur sous curatelle renforcée
Vous ne pouvez vendre qu'avec l'autorisation du juge.
Mais pour déposséder votre mère de ses droits à l'usufruit, il faudra convaincre le juge que la vente est dans l'intérêt de votre mère et non pas que les locations sont sans intérêt pour elle...
Mais pour déposséder votre mère de ses droits à l'usufruit, il faudra convaincre le juge que la vente est dans l'intérêt de votre mère et non pas que les locations sont sans intérêt pour elle...
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il y a 7 ans 4 mois #17472
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: vente des biens du majeur sous curatelle renforcée
Bonjour
de plus, vous indiquez deux maisons, seule l'une d'entre elle est définie comme la résidence, donc il faut aussi nuancer les arguments d'une maison à l'autre
de plus, vous indiquez deux maisons, seule l'une d'entre elle est définie comme la résidence, donc il faut aussi nuancer les arguments d'une maison à l'autre
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il y a 7 ans 4 mois #17473
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: vente des biens du majeur sous curatelle renforcée
Les 2 maisons étant louées, il n'y a donc plus de résidence principale.
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il y a 7 ans 3 mois #17499
par MJPM65
Réponse de MJPM65 sur le sujet Re: vente des biens du majeur sous curatelle renforcée
Et surtout votre mère étant sous curatelle renforcée, il faut d'abord son accord pour les ventes
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il y a 7 ans 3 mois #17502
par CatherineG
ce sont forcément des baux précaires de toutes les façons donc ce n'est pas sûr
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: vente des biens du majeur sous curatelle renforcée
zegram69 écrit: Les 2 maisons étant louées, il n'y a donc plus de résidence principale.
ce sont forcément des baux précaires de toutes les façons donc ce n'est pas sûr
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