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Epargne et sauvegarde de justice avec mandat spéci
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il y a 6 ans 8 mois #17884
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Epargne et sauvegarde de justice avec mandat spéci
Vous pourriez peut-être interroger la banque:
Qui a dépossédé le MP de son droit à disposer de son épargne ? le juge ? non.
Quelle disposition du code monétaire et financier ou du code civil permet à la banque de refuser l'accès de l'épargne à une personne placée sous sauvegarde de justice ?
Au passage il est toujours instructif, pour nous professionnels, de connaître la banque en question...
Qui a dépossédé le MP de son droit à disposer de son épargne ? le juge ? non.
Quelle disposition du code monétaire et financier ou du code civil permet à la banque de refuser l'accès de l'épargne à une personne placée sous sauvegarde de justice ?
Au passage il est toujours instructif, pour nous professionnels, de connaître la banque en question...
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- Actut
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il y a 6 ans 8 mois #17889
par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: Epargne et sauvegarde de justice avec mandat spéci
Effectivement, je l'ai demandé à la banque et j'attends la réponse.
Il s'agit de la Caisse d'Epargne à l'oral et de La Banque Postale à l'écrit: "Ce compte (livret A) fonctionne avec votre signature et sur ordonnance du Juge"!!!
Il s'agit de la Caisse d'Epargne à l'oral et de La Banque Postale à l'écrit: "Ce compte (livret A) fonctionne avec votre signature et sur ordonnance du Juge"!!!
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il y a 6 ans 8 mois #17890
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Epargne et sauvegarde de justice avec mandat spéci
Vous n'avez plus qu'à rendre compte au juge et demander la conduite à tenir...
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