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Création Sci entre un majeur sous curatelle renforcé et son curateur ?
- fabny8083
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il y a 6 ans 2 mois #18278
par fabny8083
Création Sci entre un majeur sous curatelle renforcé et son curateur ? a été créé par fabny8083
Bonjour à tous,
j’aurai besoin de quelques éclaircissements sur le cadre légal de la création d’une Sci entre un associé sous curatelle renforcée et le curateur de cette même personne protégée.
Je m’explique ma compagne étant la curatrice de sa belle grand mère de 89 ans, les deux étants désireuses de trouver des solutions pour faciliter des transmissions de patrimoine ou autres dons, elles ont pensé à la création d’une Sci en commun !
J’ai déjà lu sur différents forums que le curateur ne pouvait pas représenter le majeur protégé au sein de la Sci et qu’il fallait désigner un tuteur.
Mes questions :
Est ce possible pour le curateur de s’associer avec le majeur qu’il protège dans le cadre d’une Sci ?
Si oui, comment désigner un tuteur pour représenter le majeur protégé au sein de la Sci ?
Toujours si oui, le majeur protégé peut il céder des parts de sa Sci à son curateur avec bien sûr l’aval du tuteur ?
Merci d’avance pour vos réponses qui je l’espère nous diront ce qui est légal et ce qui ne l’ai pas !
j’aurai besoin de quelques éclaircissements sur le cadre légal de la création d’une Sci entre un associé sous curatelle renforcée et le curateur de cette même personne protégée.
Je m’explique ma compagne étant la curatrice de sa belle grand mère de 89 ans, les deux étants désireuses de trouver des solutions pour faciliter des transmissions de patrimoine ou autres dons, elles ont pensé à la création d’une Sci en commun !
J’ai déjà lu sur différents forums que le curateur ne pouvait pas représenter le majeur protégé au sein de la Sci et qu’il fallait désigner un tuteur.
Mes questions :
Est ce possible pour le curateur de s’associer avec le majeur qu’il protège dans le cadre d’une Sci ?
Si oui, comment désigner un tuteur pour représenter le majeur protégé au sein de la Sci ?
Toujours si oui, le majeur protégé peut il céder des parts de sa Sci à son curateur avec bien sûr l’aval du tuteur ?
Merci d’avance pour vos réponses qui je l’espère nous diront ce qui est légal et ce qui ne l’ai pas !
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- CatherineG
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il y a 6 ans 2 mois #18286
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Création Sci entre un majeur sous curatelle renforcé et son curateur ?
Bonjour
de toutes les façons,, on ne s'improvise pas gerant de sci sauf si l'expérience ou les compétences professionnelles sont réelles, le mieux est donc de prendre conseil d'un avocat
une sci est elle le meilleure solution pour les objectifs de ces personnes ?
cela dépend aussi du montage de la sci et des parts de chacun, un mandataire ad hoc pour représenter le majeur peut être souhaitable en effet.
de toutes les façons,, on ne s'improvise pas gerant de sci sauf si l'expérience ou les compétences professionnelles sont réelles, le mieux est donc de prendre conseil d'un avocat
une sci est elle le meilleure solution pour les objectifs de ces personnes ?
cela dépend aussi du montage de la sci et des parts de chacun, un mandataire ad hoc pour représenter le majeur peut être souhaitable en effet.
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