logement et mesure de protection

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il y a 2 semaines 3 jours #18640 par c.esf
Bonjour à tous.

Lorsqu'un locataire bénéficie d'une mesure de protection, Pourriez vous me confirmer qui signe le contrat de location, qui règle le loyer, qui donne le préavis.

sauvegarde de justice: l'intéressé fait tout
Curatelle simple: l'intéressé
Curatelle renforcée. celui qui gère la mesure. mais j'ai un doute pour la signature du contrat de location
Tutelle: celui qui gère la mesure
MASP sans gestion : l'intéressé
MASP avec gestion: celui qui gère la mesure
MAJ: celui qui gère la mesure

Je vous remercie.

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il y a 2 semaines 3 jours #18642 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet logement et mesure de protection
sauvegarde de justice: l'intéressé fait tout
Curatelle simple: l'intéressé
Curatelle renforcée. cosignature majeur + mjpm
Tutelle: celui qui gère la mesure

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