Bonjour à tous,
pourriez-vous m'indiquer où je peux trouver et télécharger l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25/03/2020 qui indique qu'il n'y a pas de caducité; que toutes les décisions, convocations, jugements, devant intervenir durant la période d'urgence sanitaire sont prorogés de 2 mois + 1 mois.
Le renouvellement de la tutelle de ma maman arrive à échéance tout début juillet 2020 ; ma mère est en EHPAD.
Malgré mon dossier complet (y compris certificat médical du médecin traitant) La juge des tutelles souhaite un certificat médical établi par un psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la république.
Rendez-vous a été pris pour le 30 mars 2020 qui a été annulé du fait des mesures de confinement.
Moralité, compte-tenu du retard que les tribunaux vont avoir, mon jugement de tutelle va paraître caduque pour certains organismes.
Merci pour votre retour,
cordialement
ESTUTELLE
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