Vente bien immo - C472

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il y a 10 ans 9 mois #1847 par Zacky
Vente bien immo - C472 a été créé par Zacky
Bonsoir, une question :
Vente d'un bien immobilier ( ancien domicile car le MP est en maison de retraite depuis qqs années), ce bien immo est indivis ( frères et soeurs) ... autorisation du Juge ou non ??
Merci

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il y a 10 ans 9 mois #1849 par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re:Vente bien immo - C472
Pour la vente d'un bien immobilier, encore plus si c'est l'ancien domicile de la personne, l'autorisation du juge est indispensable. La requête doit être accompagnée par un certificat médical qu'atteste l'impossibilité d'un retour au domicile.
Dans la situation d'un bien en indivision il faut naturellement l'accord de tout le monde.

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il y a 10 ans 9 mois #1869 par LAROCHE
Réponse de LAROCHE sur le sujet Re:Vente bien immo - C472
Bonjour,

Dans le cas d'une personne usufruitière et les enfants en indivision, une fille peut-elle tout de même s'opposer à la vente de la résidence anciennement principale ?

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il y a 10 ans 9 mois #1874 par tocquevilleconseil
Bonsoir,

une précision : le MP est usufruitier et les enfants du MP sont nu-propriétaires si j'ai bien compris ?

Et vous voulez savoir si un des enfants nu-propriétaire peut s'opposer à la vente, c'est cela ?

CA

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il y a 10 ans 8 mois #1886 par bambi
Réponse de bambi sur le sujet Re:Vente bien immo - C472
Oui, il faut l'autorisation du JT puisque c'est un acte de disposition.

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il y a 10 ans 7 mois #2322 par LAROCHE
Réponse de LAROCHE sur le sujet Re:Vente bien immo - C472
Oui, c'est bien cela, avec beaucoup de retard.
Le juge nous autorise à vendre la maison à condition que notre mère n'y soit pas perdante. Sa fille peut-elle s'opposer à la vente ?

Merci

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