Bonsoir,
Je vous explique le cas :
Une personne majeur sous tutelle (ayant une double nationalité) a hérité de biens immobiliers à l'étranger (UE).
La tutelle ou le juge des Tutelles n'ayant pas fait la déclaration de mise sous tutelle au Consulat concerné, la famille (les oncles et tantes)a fait signé une procuration pour le partage des biens alors qu'ils savaient que cette la personne était sous tutelle.
Le partage a été fait mais la personne majeur sous tutelle a été lésée de mon point de vue.
Je souhaiterai savoir s'il y a possibilité de recours et quelles pourront être les conséquences pour ces oncles et tantes sachant que cela s'est passé il y a maintenant 10 ans. Qui peut faire ce recours ?
merci d'avance pour votre réponse.