Le majeur protégé et la procédure disciplinaire en détention

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il y a 3 ans 2 mois #19649 par Bap
Bonjour,

Les articles 706-112 à 706-118 fixe les règles applicables au majeur protégé dans le cadre d'une procédure pénale à laquelle il est partie. Cependant, il n'est pas question dans ces articles des cas d'application de procédure disciplinaire dans le cas où ledit majeur protégé est en détention provisoire. Les articles R57-7-13 à R57-7-31du code de procédure pénale traite spécifiquement de cette procédure disciplinaire et ne font pas état non plus de mesures particulières pour le majeur protégé.

Existe t-il des protections spécifiques pour le majeur protégé dans le cas de mise en œuvre de la procédure disciplinaire en détention ? Notamment l'obligation de prévenir le curateur/tuteur de la mise en œuvre d'une telle procédure ?

Je vous remercie si vous avez des éléments de réponses à proposer, ils seront utiles et surtout précieux ...

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il y a 3 ans 2 mois #19650 par CatherineG
Bonjour
à ce stade et au regard de ce que ça annonce, le majeur devrait déjà avoir un avocat qui saura vous répondre

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