mariage / divorce curatelle

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il y a 3 ans 2 mois #19814 par CatherineG
mariage / divorce curatelle a été créé par CatherineG
Bonsoir
l'avocat en charge du divorce saura faire la nuance mais à mon sens, je ne pense pas que ce puisse être considéré comme des biens propres, les biens propres relèvent d'une succession ou d'une donation, ce n'est pas le cas ici

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