Le majeur protégé est usufruitier, et est en Ehpad. Vente des biens mobiliers ?

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il y a 3 ans 2 semaines #20166 par Morlane
Bonjour,
Note mère dont je viens d'être nommée tutrice en début de ce mois de mars 2021 est en Ehpad depuis décembre 2019. Elle habitait auparavant en tant qu'usufruitière la maison familiale dont mes 2 frères et moi-même sommes les nus-proriétaires.
Comme cela m'est demandé par le Juge des Tutelles, je vais faire l'inventaire des biens mobiliers et etc... Notre mère ne reviendra plus dans cette maison et il nous faut vendre cette maison.S'agissant de tous les effets meublants, la question que je me pose, en tant que tutrice est de savoir si j'ai besoin de l'accord du Juge pour vider la maison (sachant que les meubles sont sans valeurs significatives mais que tous produits de la vente seront versés sur le compte bancaire de notre mère).
Je ne trouve pas la réponse à cette question dans les documents que le tribunal m'a donné avec le jugement concernant ces actes de dispositions.
Pouvez-vous m'aiguiller dans mes démarches ?
Merci

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il y a 3 ans 2 semaines #20167 par CatherineG
Bonjour

oui en effet, vous devez déposer une requête pour d'un part le devenir des effets meublants : soit la vente, soit la donation à une association ou à un proche , soit le dépôt dans un garde meuble moyennant le cout e l'impact sur le budget et le devenir du produit de la vente le cas échéant.
et si vous souhaitez vendre la maison, un certificat médical indiquant que l'état de santé de votre mère n'est plus compatible avec un retour au domicile, éviter de faire établir le certificat par le médecin de l'établissement

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il y a 2 ans 11 mois #20320 par Louis135
Bonjour,

Oui c'est possible, pour cela il faut déposer une requête pour le devenir des meubles et si vous décidez de vendre la maison il faut justifier que l'état de santé de votre mère ne lui permet pas de prendre en charge cette décision. Pour cela faites un certificat médical .

Louis

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