Curateur et compte excédentaire du majeur protégeret obligation alimentaire

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il y a 2 ans 9 mois #20389 par 0370
Bonjour
Je suis CO curateur (fille) des bien de ma mère en ephad, son compte est en excédent. La question que me pose mon frère (curateur des soin) est:est il possible de prendre de l'argent de son compte pour rembourser l'obligation alimentaire de ceux ci.? Faut il en avertir le juge des tutelles ? J'en doute. Pouvez m'aider merci ps:ma mère a ash et apa.

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il y a 2 ans 9 mois #20406 par CatherineG
Bonjour
il faut distinguer les revenus et l'épargne ou la trésorerie
votre maman bénéficie de l'aide sociale, elle doit donc reverser 90 % des ses ressources desquelles vous déduisez le montant de la mutuelle, de l'assurance responsabilité civile et quelques charges dont vous trouverez la liste sur le règlement départemental des aides sociales

une fois toutes les ressources et les derniers relevés bancaires fournis au conseil départemental, c'est lui qui fixe le montant de l'obligation alimentaire

si votre frère conteste le montant de ce qui lui est réclamé par le conseil départemental, il doit déposer un recours au conseil dép ou saisir le JAF mais vous ne devez pas puiser dans le compte courant de votre mère pour payer cette obligation

votre mère peut avoir besoin de soins dentaires couteux ou de prothèses auditives ou de frais de transports non prises en charge pas la cpam ou de divers achats dont on ne peut déterminer les montants à ce jour, sans compter les frais d'obsèques à prévoir aussi si ce n'est déja fait ... donc la réponse est non
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