HABILITATION FAMILIALE

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il y a 2 ans 1 semaine #20939 par patrickhenridubost1955
HABILITATION FAMILIALE a été créé par patrickhenridubost1955
Bonjour,
J'ai récemment découvert par mon gestionnaire de banque que la mesure "HABILITATION FAMILIALE" offrait plus de souplesse dans la gestion bancaire d'une tutelle comme par exemple la dispense du compte rendu annuel auprès de Juge des Tutelles (parmi certaines autres mesures flexibles). A cet effet, j'ai repris la tutelle de ma soeur (tutelle de la personne et des biens) depuis le décès de notre maman en 2016 (ma soeur était déjà sous Tutelle depuis 1980). Bien évidemment, la charge administrative est bien lourde et point reconnue par notre Justice en France; en outre, je suis inquiet et furieux de constater la mise en place future d'une décharge juridique de responsabilités des Juges des Tutelles en confiant à des tiers et à la charge financière des familles la gestion annuelle des comptes. Mais ceci est un autre débat. Ma question est toute simple: moi TUTEUR, pourrai-je requérir ou modifier la mesure actuelle par une HABILITATION FAMILIALE dans un but de surtout minimiser cette lourdeur administrative? Merci à l'avance pour une éventuelle réponse ou réaction. Cordialement, Patrick

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il y a 2 ans 6 jours #20941 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet HABILITATION FAMILIALE
Bonjour

oui il suffit d'en faire la demande mais il faut aussi que tous les proches (autres frères ou sœurs par exemple ) soient d'accord et l'écrivent au juge car l'habilitation familiale, c'est ce que j'appelle "open bar" pour l'habilité qui n'a plus aucun contrôle de quiconque

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il y a 2 ans 6 jours #20944 par patrickhenridubost1955
Réponse de patrickhenridubost1955 sur le sujet HABILITATION FAMILIALE
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. J’adore le mot “open bar” car cela me dissuaderai de décider cette mesure alors qu’elle n’a ni autres frères et sœurs, ni parents proches sauf des cousins germains qui ne sont pas et qui n’ont jamais été présents (honte du handicap qui dérange) ou des très vieilles tantes (le “pied déjà dans la tombe”) opposées géographiquement et également absentes ni amis proches (sauf mon conjoint hors famille avec qui
elle entretient une relation proche et
affective).

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il y a 2 ans 5 jours - il y a 2 ans 5 jours #20945 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet HABILITATION FAMILIALE
vous êtes donc le seul proche qui se préoccupe d'elle et son seul héritier, il n'y a aucune raison pour que le juge refuse a priori
Dernière édition: il y a 2 ans 5 jours par CatherineG.
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il y a 2 ans 5 jours #20947 par patrickhenridubost1955
Réponse de patrickhenridubost1955 sur le sujet HABILITATION FAMILIALE
Oui je le pense , Je ne suis pas dans une optique héritage mais plutôt contrainte administrative à alléger. Reste à savoir si cette mesure est mieux adaptée pour les personnes âgées avec une fin de vie instable anticipant cette mesure spécifique
pour la transmission d’un bien alors que ma sœur, lourdement handicapée physique et mentale a toujours été sous tutelle.

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il y a 2 ans 5 jours - il y a 2 ans 5 jours #20948 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet HABILITATION FAMILIALE
Les mesures de protection n'ont aucun lien avec la transmission du patrimoine en revanche, elles en ont dans la préservation de celui ci d'une certaine façon

en tutelle, les contrôles préservent le MP de tentations ou tentatives du tuteur de ponctionner dans ce patrimoine ou d'organiser une succession qui lui serait plus favorable qu'aux autres héritiers
en habilitation, l'absence de contrôle, que j'appelle open bar, laisse le champs libre à l'habilité d'user du patrimoine à sa convenance, pour le MP ou pas...

Soit vous êtes une personne sincère et bienveillante avec votre sœur et l'absence de contrôle ne changera rien à son bien être, son respect, son bonheur, sa sécurité , sa qualité de vie et vous anticiperez l'avenir pour elle si elle vous survit

soit vous êtes vénal et égoïste et en effet, l'absence de contrôle pourrait vous amener à agir différemment avec elle mais cela, vous seul le savez

et c'est au juge d'avoir le discernement ou les informations nécessaires pour prendre sa décision
Dernière édition: il y a 2 ans 5 jours par CatherineG.

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