compromis pour achat appartement majeur sous curatelle renforcée

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il y a 1 an 9 mois #21122 par alpha
Bonjour,
nous sommes -mon fils (sous curatelle renforcée) et moi même (curatrice) sur le point de signer un compromis pour l'achat d'un appartement , sa résidence principale.
Je ne trouve pas de texte nous obligeant à soumettre ce compromis au Juges des Tutelles. Pourtant, il semblerait que ce soit une obligation....
Pourriez vous me confirmer cet aspect juridique. Je précise qu'il est très très compliqué d'interroger les services compétents du Tribunal, car ils ne répondent pas aux mails, uniquement aux courriers papier ce qui nous rend la vie "diffcile" qd un courrier met 4 jours avant d'être distribué et que le service -certainement en ss effectif- mets 3 semaines avant de répondre.
je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement

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il y a 1 an 9 mois - il y a 1 an 9 mois #21124 par CatherineG
Bonjour

la vente d'une maison est un acte de disposition, à ce titre, il nécessite l'accord du juge, vous devez soumettre le PROJET de compromis , AVANT de l'avoir signé, au juge , avec deux estimations du bien réalisées par des professionnels, dont une de préférence par un notaire
vous ne signerez le compromis qu'APRES avoir reçu l'accord du juge
Bonne journée
Dernière édition: il y a 1 an 9 mois par CatherineG.

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il y a 1 an 9 mois #21125 par garenne
Bonjour,
Il me semble Catherine que la question porte sur l'achat et non la vente d'un bien immobilier. Pour moi, s'agissant d'une curatelle, il y a information de l'achat au juge avec ensuite modification de l'inventaire du patrimoine. Mais l'autorisation du juge n'est pas requise.

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il y a 1 an 9 mois #21126 par CatherineG
au temps pour moi, je lis trop vite
il s'agit tout de même d'un acte de disposition conséquent et s'agissant de la résidence principale, je ne me passerai pas de l'accord du juge en ce qui me concerne
de plus, la formulation de la question est ambiguë, le majeur sera t il seul propriétaire ? ou est ce un achat à deux en indivision ?

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il y a 1 an 9 mois #21131 par zegram69
Catherine votre réponse me ravive une petite expérience vécue récemment.
Vous dites "je ne me passerai pas de l'accord du juge en ce qui me concerne".
Une personne de 101 ans devait souscrire un emprunt, tout à fait justifié mais important, j'ai donc émis une requête au juge car un emprunt à cet âge m'interpelait un peu...
Réponse du juge : "je vous demande de ne pas me transmettre de requête pour des décisions qui relèvent de votre responsabilité"...

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il y a 1 an 9 mois #21134 par CatherineG
Bonsoir
ce n'est pas la dépense qui me fait dire qu'il faut l'accord du juge car en effet c'est un acte de disposition donc la cosignature du curateur suffit pour cela s'il ne s'agissait pas de la résidence principale
et c'est bien sur cette base que je solliciterai le juge

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