compromis pour achat appartement majeur sous curatelle renforcée

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il y a 1 an 9 mois #21135 par garenne
Bonjour,
Le juge doit être sollicité en effet pour la résiliation du bail actuel (s'il y en a un) et non pour la signature du compromis.
"'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, " Art 426 du CC
Bonne joournée

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