Vente biens immo

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il y a 1 an 9 mois #21154 par mjpm49
Vente biens immo a été créé par mjpm49
Bonjour, personne protégée sous Curatelle depuis 07.2022. Elle a vendu son bien immo avant mesure de protection en 03.2021.Elle reçoit ce jour courrier "Sogedi recouvrement" réclamant 13000€ de frais d'assurance PACIFICA. Aprés renseignement, les acquéreurs ont déclaré un dégat des eaux en 07.2021. La personne n'a recu aucun courrier. Une expertise a eu lieu en 02.2022 indiquant que des travaux de plomberie ne respectait pas les régles de l'art. Le biens a été vendu en l'état sans vice caché, les diagnostics immo sont nickel. Quel est la responsabilité du vendeur dans ce cas ? Pourquoi l'assurance lui demande de régler une somme de 13000€. Sachant que l'assurance est injoignable. Merci pour votre aide

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il y a 1 an 9 mois #21156 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Vente biens immo
Bonjour
le contrat d'assurance MRh était il résilié à la date de la vente ? pourquoi l'assurance s'est elle adressé à l'ancien propriétaire ? avait elle connaissance de la vente du bien ?
13000 euros correspond ils à des cotisations ou à l'indemnisation du préjudice suite au sinistre
avez vous une assurance protection juridique , il faut la consulter

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il y a 1 an 9 mois #21157 par mjpm49
Réponse de mjpm49 sur le sujet Vente biens immo
Bonjour, le contrat MRH pacifica a été résilié en mars 2021 par le mp au moment de la vente. Les nouveaux proprio ont assuré le biens chez PACIFICA qui avait connaissance de la vente du bien.13000€ correspond à l'indemnisation du préjudice suite au sinistre pour travaux non conforme effectués par le mp avant la vente. Je vais consulter assurance protection juridique. Merci beaucoup

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il y a 1 an 8 mois - il y a 1 an 8 mois #21159 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Vente biens immo
de quand datent les travaux de plomberie ? relèvent ils d'une garantie décennale ? il faut consulter la facture du plombier, il faut faire intervenir la RC PRO du plombier qui a fait les travaux et la RC actuelle du MP qui devrait payer la somme exigée ou mandater une contre expertise , tout en se retournant vers le professionnel qui a fait les travaux si les malfaçons sont avérées et directement la cause des préjudices des nouveaux propriétaires
Dernière édition: il y a 1 an 8 mois par CatherineG.

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