Habilitation Familiale

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il y a 1 an 6 mois #21238 par frgr58
Habilitation Familiale a été créé par frgr58
Bonjour,
Mon papa a été placé sous habilitation familiale complète et je suis la personne qui gère cette habilitation. J'ai dû batailler avec sa banque LCL qui a bloqué sa carte bleue visa à débit différée, à bloquer sur internet tout virement, impossible de commander des chéquiers. J'ai dû les mettre en demeure pour que mon père ai une carte bleue débit immédiat mais pas visa et un chéquier. A l'heure actuelle j'ai encore des soucis
- 1 c'est moi qui reçois les chéquiers à mon domicile je dois les apporter à mon père à 20 kms de chez moi
- 2 Je reçois le relevé de compte donc idem
-3 Toujours bloqué sur l'application pour faire tout virement entre ses comptes et extérieurs j'ai juste consultation sur les comptes
-4 Sur les chéquiers c'est marqué Monsieur X sous protection de Monsieur Y quid des droits de mon père et de la confidentialité car dans ce cas toute personne recevant un chèque sait que mon père est sous protection pourtant il ne s'agit que d'une habilitation familiale
J'envisage partir travailler et vivre dans les doms cela va compliquer les choses
Pouvez-vous m'aider à obtenir gain de cause ou me dire quoi faire ? Changer de banque ?
Merci de votre aide
Cordialement

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il y a 1 an 6 mois - il y a 1 an 6 mois #21243 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Habilitation Familiale
Bonjour

je crois que vous n'avez pas compris le sens d'une mesure de protection, votre père ne doit pas disposer de son chéquier , c'est vous qui gérez ses comptes, ses dépenses et ses ressources et pour cela , il faut bien que vous receviez les relevés de compte

si la carte bancaire est rattaché au compte de gestion, idem , il ne doit pas l'avoir à disposition, vous devez lui ouvrir un second compte sur lequel vous versez une somme mise à sa libre disposition pour tout ce qui n'est pas payée par vos soins, c'est à dire les courses du quotidien, le coiffeur... il pourra disposer d'une carte de retrait ou paiement avec interrogation des soldes

la mention de la mesure de protection sur le chéquier est obligatoire

relisez bien l'ordonnance du juge, tout est précisé de ce que vous pouvez/devez faire pour mettre en oeuvre la mesure de protection

il est difficile d'assurer une mesure de protection si vous ne résidez pas à proximité ou si vous ne visitez pas régulièrement la personne

pourquoi avoir demandé cette mesure si vous n'êtes pas disponible ?

ceci dit, certaines banques offrent plus de facilités et de compétences que d'autres pour les mesures de protection, n'hésitez pas à changer de banque si nécessaire pour le compte de gestion
Dernière édition: il y a 1 an 6 mois par CatherineG.

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il y a 1 an 6 mois #21244 par frgr58
Réponse de frgr58 sur le sujet Habilitation Familiale
Bonjour, je ne sais pas si les mentions sont obligatoires mais a d'autre banque pour avoir le cas il n'y a pas de mention sur les chéquiers. Et qui a dit que je ne suis pas disponible j'envisage de ne veut pas dire je suis.... En ce qui concerne cette banque il a quand même fallu faire une mise en demeure pour que mon père dispose des moyens de paiement ça laisse rêveur ! Ils ont laissé une personne de 88 ans 3 semaines sans moyens de paiement ...L'habilitation familiale est en générale moins contraignante que la tutelle ou curatelle mais là à part le coté ou je n'ai pas à fournir au juges les comptes elle le devient tout aussi En ce qui concerne l'accès internet, et la gestion des comptes à distance la banque reconnait un dysfonctionnement informatique de leur logiciel et s'est engagée à faire le nécessaire pour mettre à niveau ce dernier.
Je vous remercie de votre réponse je vais effectivement envisager une portabilité bancaire dans une banque moins contraignante
Cordialement

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il y a 1 an 6 mois - il y a 1 an 6 mois #21245 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Habilitation Familiale
une habilitation familiale est une tutelle à la différence qu'elle est forcément confiée à la famille et qu'en effet, l'habilité n'a de compte à rendre à personne

votre père ne peut/devrait pas disposer de ses moyens de paiement habituels hormis la carte de paiement pour ses dépenses alimentaires et autres du quotidien

sinon à quoi bon une mesure de protection ? à moins que la nécessité d'une mesure de protection soit discutable ?

ceci dit, dans les faits, personne ne viendra voir ce que fait votre père sous votre responsabilité, puisque vous êtes son représentant légal, tant que ses intérêts, ses choix ou sa sécurité ne sont pas compromis et tant qu'un tiers ne fait pas de signalement au Procureur

concernant les banques, elles répondent au code bancaire mais aussi à leur propres dispositions réglementaires énoncées dans les contrats ou les conditions générales des services souscrits
Dernière édition: il y a 1 an 6 mois par CatherineG.

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