AMENDES POUR EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE

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il y a 2 mois 5 jours #21308 par GrimalMC
Bonjour,
Voici déjà 6 mois que ma mère a eu une amende pour émission de bruit portant atteinte a la tranquillité du voisinage, infraction constatée par police urbaine.
Ma mère, sous tutelle, a donc reçu par courrier postal à l'adresse de son domicile 2 avis de contravention. N'étant absolument pas au courant de mon côté de ces courriers, le montant a doublé et reste toujours en attente de paiement. Comment puis-je indiquer que ma mère ne pouvait pas comprendre l'ampleur de l'infraction puisque n'est pas en capacité intellectuelle de comprendre la situation?
Dois-je en informer directement le juge des personnes protégées ou dois-je envoyer la copie de la tutelle avec explication au tribunal de police de la ville où est domiciliée ma mère?
Merci de vos réponses
Cordialement
Cécile

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il y a 2 mois 5 jours - il y a 2 mois 5 jours #21309 par CatherineG
Bonjour
il y a deux aspects dans votre question
1/le fait que votre mère soit sous tutelle ne l' exonère pas des obligations, des règlements, lois... cela ne lui donne pas le droit de faire du bruit et de créer des nuisances, vous devez l'informer des conséquences de ses actes ou tenter de prendre des mesures pour en limiter l'impact sur le voisinage, car au delà de l'amende, votre mère risque une expulsion si elle réitère ses nuisances et si elle esst locataire

2/ concernant l'amende, vous pouvez à l'aide d'un courrier et d'une copie du jugement, informer l'organisme émetteur de la mesure de tutelle, informer que vous n'avez pas été destinataire de l'amende initiale ce qui vous a empêché de la régler dans les temps en votre qualité de représentant légal, que vous sollicitez une remise gracieuse des pénalités et demandez à ne payer que l'amende initiale au regard de la situation de votre mère et de la mesure de protection
la plupart de temps, les autorités comprennent parfaitement la situation et annulent les majorations
Dernière édition: il y a 2 mois 5 jours par CatherineG.
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