obtenir certificat médical

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il y a 1 an 4 mois #21327 par JPB01
obtenir certificat médical a été créé par JPB01
bonjour

dans le cadre d'une succession et testament, on souhaiterait obtenir le certificat médical de mise sous curatelle renforcée de la personne décédée pour juger de l'altération des facultés mentales 1 mois avant la mise sous curatelle renforcée

le mandataire judiciaire me demande de m'adresser à un avocat pour obtenir cela du tribunal/
en tant que l'un des héritiers, il y a t il un autre moyen d'obtenir ce certificat médical ? (médecin,..?)

en vous remerciant

jPB

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il y a 1 an 4 mois #21328 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet obtenir certificat médical
Bonjour,
Je suppose que vous pensez que votre parent à accompli des actes inconsidérés.
Si tel est le cas le simple fait de la mesure démontre sa fragilité et l’altération de ses facultés. La production du jugement permet de réduire ou d'annuler certains actes.
Ce qui me laisse perplexe. Car un mandataire exerçait la mesure de protection de votre parent. De fait aucun acte important ne pouvait être accompli par votre parent sans sa validation.
Bonne journée à vous.

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