Bonjour
Mon père dont je suis le co-tuteur est parti en Ehpad et n'en sortira pas.
Propriétaire-usufruitier de son appartement, nous le louons en meublé (LMNP) afin de ne pas payer d'impôts sur les revenus locatifs.
Le problème est que le cabinet comptable par lequel nous devons passer pour la mise en place du lmnp doit avoir l'autorisation du juge de tutelles pour faire cette démarche.
Une requête détaillée avec les avantages de la location en LMNP a été envoyée au juge des tutelles, mais celle-ci nous demande de vérifier auprès du guichet des formalités des entreprises si la mesure de protection ne fait pas obstacle au statut LMNP.
Je vais donc lui envoyer un nouveau courrier suite à mon appel à l'INPI, qui m'a confirmé qu'en étant nommé mandataire, cela était tout à fait possible. Mais je n'arrive pas à trouver, malgré beaucoup de recherches sur le net de références ou de cas vécus concernant cette opération (hors, il me semble que dans une situation comme la mienne, au départ en ehpad, et propriétaire de sa résidence principale, le but est de louer l'appartement en ayant le moins de charges possibles (impôts) afin de pouvoir justement avoir assez pour payer son ehpad...).
Je vous remercie de tout avis qui pourra étayer mon argumentation auprès du juge des tutelles !
Cdlt.
Nico
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