tuteur international et mission

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il y a 5 mois 1 semaine #21883 par France
tuteur international et mission a été créé par France
bonjour
j'ai quelques doutes sur la mission d'un mandataire judiciaire il a été nommé tuteur des biens sachant que la personne protégée a des biens en France mais également à l'étranger comptes en banque residence secondaire esceque le mandataire lors de son inventaire quil doit faire dans les trois mois pour biens mobiliers et 6 mois pour biens immobiliers prends il en compte tous les biens de la personne des deux pays ou simplement en France (pas précisé sur la notification que j'ai reçue)
des procurations et pouvoir notarial avait un frere à l'étranger sur ses comptes que se passe til au moment ou la mesure de proteccion a été mise en place est elle reconnu dans ce pays que veut dire la convention de la haye les banques sont elle bloquées comme en France ? ou rien ne change et mon frere peut abuser de sa vulnerabilité et retirer ce quil veut cela m'inquiète et je n'ai pas beaucoup d'information par le mandataire il ne réponds pas aux mails ni telf merci pour vos réponses bonne soirée

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il y a 5 mois 1 semaine #21884 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet tuteur international et mission
Bonjour,
La tutelle ne peut s'exercer que sur le sol Français.
"La Convention de la Haye prévoit que les mesures prises dans un État contractant soient reconnues de plein droit dans les autres États contractants. La France a également signé des traités bilatéraux (convention franco-algérienne, convention franco-marocaine, convention franco-polonaise…) permettant la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection à l’étranger. En l’absence de convention, la mesure de protection demeure applicable mais il n’existe aucune garantie sur son exécution dans le pays concerné.
En cas de résidence hors du territoire national, l’article 443 alinéa 2 du Code civil prévoit que le juge peut mettre fin à la mesure de protection. Il est conseillé de faire cesser la mesure et de mettre en place un nouveau régime de protection à l’étranger, plus protecteur et efficace."
Sur ce dernier point je vous ai déjà répondu dans un message posté avec un autre intitulé.
Il faut vous rapprocher du consulat d'Espagne pour savoir si une tel convention existe entre la France et l'Espagne.
Bonne journée à vous
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